Conditions générales annonceurs France

Clicquez ici pour voir les conditions générales annonceurs de la Belgique

Sauf dispositions contraires, expresses et écrites, les conditions générales ci-dessous régissent le rapport entre le fournisseur et le donneur d’ordre. Le concept « rapport » inclut ici toutes les livraisons, offres, commandes de travail, ordres d’insertion et contrats. Dans tous les cas, le « fournisseur » désigne la personne qui a accepté la commande. Dans tous les cas, le « donneur d’ordre » désigne la personne qui passe la commande.
En présence de raisons fondées, le fournisseur se réserve le droit de demander au donneur d’ordre des informations sur sa solvabilité et ce, avant l’acceptation et/ou l’exécution d’une commande. Toute souscription d’un ordre de publicité (ordres d’insertion, contrats) implique l’acceptation de ces conditions de vente et des règlements dans leur intégralité.

COMMANDES    
Art.1 Les annonces, publications, applications logicielles, multimédias et interactives, les applications audiovisuelles et internet sont publiées sous la responsabilité exclusive du donneur d’ordre. Ce dernier est également exclusivement responsable des éventuelles infractions à la loi, plaintes ou actions en justice suite à la publication ou à l’annonce. La responsabilité du donneur d’ordre s’étend également, sans toutefois s’y limiter, aux éventuelles infractions en matière de droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur et de marque, au droit à l’illustration, à la responsabilité portant sur les éventuels matériaux autocollants, échantillons ou autres produits faisant partie intégrante de l’annonce ou de la publication. Le donneur d’ordre s’engage à préserver le fournisseur de toute action en justice à l’encontre du fournisseur dans ce cadre et à indemniser intégralement les dommages subis par le fournisseur.
Art.1.1 Tous les frais inhérents à la publication d’éventuelles corrections et droits de réponse sont également à la charge du donneur d’ordre.
Art.2 La remise au fournisseur d’un modèle, d’une copie, d’une bande magnétique, d’une disquette, d’un fichier numérique ou de quelque support que ce soit, assorti d’une demande de livrer une épreuve ou un projet, tient lieu d’engagement de confier la réalisation du travail au dit fournisseur. Le donneur d’ordre est dans tous les cas tenu de dédommager le fournisseur pour les frais y afférents.
Art.2.1 Dans tous les cas, en ce compris en cas d’échange d’informations par cd-rom, email, fichiers PDF ou autre support numérique de transmission, le donneur d’ordre est tenu de livrer au fournisseur une épreuve ou un projet afin de lui permettre de réaliser la commande.
Art.2.2 Au cas où le donneur d’ordre désire livrer lui-même le matériel 100% prêt à être imprimé, il est tenu d’y joindre une épreuve couleur de qualité, utilisable. A défaut, le matériel livré sera considéré comme incomplet.
Art.2.3 Compte tenu de l’impossibilité, liée à cette forme de communication, de tester la qualité d’une épreuve ou d’un projet, le donneur d’ordre est tenu de livrer l’épreuve ou le projet de façon telle que le fournisseur soit en mesure d’en tester la qualité sans équivoque.
Art .3 Dans la mesure du possible, le choix de l’espace publicitaire formulé par le donneur d’ordre sera respecté. Cependant, la publication dans un autre espace ne peut en aucun cas être invoquée en refus de paiement en tout ou en partie, ni faire l’objet d’une quelconque réclamation en dommages et intérêts.
Art.3.1 Les espaces spéciaux ou préférentiels sont exclusivement disponibles aux conditions financières stipulées, sous réserve des précisions ci-dessus. Lorsque le donneur d’ordre s’est engagé à payer les tarifs en vigueur pour les espaces spéciaux ou préférentiels, un tarif sans supplément lui sera appliqué au cas où son annonce est publiée dans un autre espace que prévu.
Art.4 Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute annonce, sous quelque forme que ce soit, au cas où celle-ci ne correspond pas aux spécificités du fournisseur, est livrée en retard (c’est-à-dire après la date fixée par le donneur d’ordre) ou est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, aux dispositions réglementaires et légales en vigueur ou aux objectifs généraux du fournisseur.
Art.4.1 Au cas où le donneur d’ordre souhaite prendre une option lors de la signature du contrat, il marque automatiquement son accord pour la commande, huit jours après la date de ce contrat. Le donneur d’ordre a néanmoins la possibilité de renoncer à l’option par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art 4.2 Tout ordre d’insertion ou contrat signé fait office d’acceptation de la commande ; celle-ci est déclarée ferme et définitive.

DÉLAIS DE LIVRAISON
Art.5.1 Tout dépassement de ces délais de livraison pour quelque raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement ou une quelconque remise.
Art.5.2 Sous réserve de ce qui précède, les délais de livraison expressément définis ne sont effectifs que le jour qui suit la livraison par le donneur d’ordre de tous les documents et informations utiles, permettant l’insertion de l’annonce.
Art.5.3 Les délais de livraison sont automatiquement prolongés lorsque le donneur d’ordre a omis de livrer les informations dont il est question ci-dessus ou lorsqu’il désire apporter des modifications à une annonce qui a fait l’objet d’un accord préalable.
Art.6 Tout abus de pouvoir et/ou circonstance qui entrave, modifie, ou ralentit l’exécution de la commande par le fournisseur ou encore, constitue une entrave majeure au respect de ses obligations, libère ce dernier de toute responsabilité et lui confère la possibilité, en fonction du cas, soit de réduire la portée de ses engagements, soit de suspendre ou de résilier le contrat sans qu’aucune forme de dommages et intérêts ne soit exercée à son égard.
Art.7 Au cas où le donneur d’ordre souhaite que la commande soit réalisée dans un délai plus court que le délai convenu, tous les frais inhérents lui seront facturés.

MATÉRIEL - LIVRAISON - QUALITÉ - ÉPREUVES
Art.8 Le donneur d’ordre est tenu de livrer tous les documents, films ou compositions, cd-rom, emails, fichiers PDF ou toute autre forme de matériel numérique. Le matériel livré doit répondre aux exigences relatives au mode d’impression.
Art.9 Dans les cas d’applications multimédias et interactives, d’applications audiovisuelles et internet, d’applications numériques de quelque forme que ce soit, le donneur d’ordre est tenu de fournir un matériel utilisable.
Art.10 Le fournisseur décline toute responsabilité pour les défauts d’impression dus à un matériel ou des documents livrés par le donneur d’ordre dont la qualité ne répondrait pas à toutes les conditions requises pour un résultat qualitatif.
Art.11 Le fournisseur ne peut être rendu responsable de l’omission ou de l’impression diffuse d’un code d’identification, d’une erreur de composition ou d’insertion de ce dernier. De même, il ne peut être rendu responsable des ajouts ou remplacements de textes ou illustrations. Toute erreur ou imprécision survenue à la suite de telles manipulations ne confère en aucun cas au client le droit de contester la publication, le droit au non-paiement, à une réédition gratuite ni le droit d’exiger des dommages et intérêts.
Art.12 Au cas où le donneur d’ordre omet de livrer un matériel propre à l’impression, tous les frais inhérents à la préparation du matériel seront portés en compte et ce, en dépit des dispositions ci-dessus. Au cas où l’ordre n’est pas suivi d’une commande, les frais ainsi que les heures de travail seront portés en compte.
Art.13 La livraison de matériel d’impression de quelque nature que ce soit ne donne lieu à aucune réduction ou remise dans le chef du donneur d’ordre, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement.

ANNULATION D’ORDRES DE PUBLICITÉ
Art.14 Sauf autre stipulation expresse, toute demande en annulation ou résiliation d’ordre de publicité précise doit être adressée au fournisseur par lettre recommandée au minimum 3 mois avant la date de parution. Toute annulation ou résiliation effectuée avec retard est non valable et entraîne l’obligation de payer la totalité du montant dû.
Art.14.1 En cas d’annulation dans les temps, le donneur d’ordre est redevable d’une indemnité forfaitaire de 50% du montant total avec un minimum de 250 euros. Si en outre, les frais encourus par le donneur d’ordre sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire précitée, l’indemnité est augmentée de façon minimale, à concurrence du montant des frais encourus.
Art.15 Toute remise explicite, de quelque nature que ce soit, consentie au donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat sera automatiquement annulée en cas de résiliation précoce ou défaut de respect du contrat par le donneur d’ordre. Les remises consenties par le fournisseur sont immédiatement exigibles, conjointement au solde restant dû.

PLAINTES ET RESPONSABILITÉS
Art.16 Le donneur d’ordre est tenu de suivre attentivement tous les ordres relatifs à sa commande. Compte tenu de cette disposition et des délais de bouclage en vigueur, toute plainte relative à ces ordres ne sera prise en compte que moyennant une introduction par écrit dans les trois jours suivant la parution de l’ordre. Toute plainte relative à un imprimé commercial doit être introduite par écrit dans les huit jours qui suivent la date de parution. Tout écrit doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art.16.1 Le non respect des délais précités en matière de plainte entraîne automatiquement l’acceptation de l’emplacement, de la facture et de conditions de facturation.
Art.16.2 Si, dans des cas exceptionnels, une erreur est commise par le fournisseur, les dommages et intérêts se chiffreront à un montant correspondant à 10% maximum du montant total de la facture.
Art.16.3 Tout matériel de quelque nature que ce soit, livré par le donneur d’ordre par quelque moyen que ce soit, se trouvant dans les ateliers du fournisseur, s’y trouve pour le compte et aux risques du donneur d’ordre. Cette disposition libère le fournisseur de toute forme de responsabilité en cas de destruction ou de dégâts suite à un vol ou à tout autre événement. Le fournisseur n’est pas tenu de conserver le matériel original au-delà de trois mois.
Art.16.4 Si le donneur d’ordre omet de renvoyer par fax, par mail ou par courrier postal, le projet reçu, revêtu des corrections souhaitées, le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles erreurs, de quelque nature que ce soit, parues dans l’annonce.

NUMÉROS JUSTIFICATIFS ET DROITS D’AUTEURS
Art.17 Un numéro justificatif gratuit sera envoyé au donneur d’ordre pour toutes les insertions parues dans l’une des revues du fournisseur. Tout exemplaire supplémentaire demandé par le donneur d’ordre et quelle qu’en soit la raison sera facturé. (4 euros par exemplaire).
Art.18 Toutes les compositions et travaux réalisés par le fournisseur restent propriété de ce dernier et sont régis par les dispositions légales sur les droits d’auteur. Toute autre utilisation par le donneur d’ordre de ces compositions et travaux, de quelque nature que ce soit, est consentie moyennant autorisation expresse préalable du fournisseur et après paiement des indemnités en vigueur. En cas d’autre utilisation et sous réserve d’un autre accord, les parties s’accordent cependant sur le montant de 300 euros, à l’exclusion des frais de préparation à l’impression des ordres, pour la publication des projets.

PAIEMENT – COMPÉTENCE
Art.19 Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable à 30 jours date de facture net et sans escompte.
Art.20 Le paiement de la facture s’effectue par chèque, virement ou tout autre moyen de paiement.
Art.21 En cas de non paiement le jour suivant la date d’échéance, toutes les remises accordées et conditions éventuelles stipulées dans le contrat sont annulées de plein droit.
Art.22 A défaut de paiement du prix à l’échéance, le paiement d’intérêts de retard, déterminés sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 1.5, sera réclamé.
Art.23 Les frais précités seront majorés des frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires occasionnés pour le paiement du montant de la facture et facturés de plein droit au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre déclare être informé que ces frais de recouvrement couvrent tous les frais encourus pour le recouvrement du montant de la facture.
Art.24 En cas de défaut de paiement d’une facture ouverte le jour de son échéance, toutes les autres factures ouvertes du donneur d’ordre sont exigibles immédiatement et de plein droit. Dans ce cas, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier de façon irrévocable tout contrat et/ou commande en cours.
Art.25 Le fournisseur se réserve le droit de conserver tous les documents/matériel qui lui ont été fournis par le donneur d’ordre et ce, jusqu’au paiement du montant total de la facture.
Art.26 Au cas où le donneur d’ordre n’envoie pas de matériel d’impression (photos, diapos, logos, cd-rom, texte etc..), il reste tenu de payer la totalité de la facture portant sur sa réservation.
Art.27 Tout différend émanent de l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions de vente, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cachet de l’entreprise Signature du client, précédée de la mention ‘lu et approuvé’