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CONDITIONS GENERALES POUR L’EXECUTION D’ORDRES DE LA SOCIETE ANONYME SANOMA REGIONAL BELGIUM, ETABLIE ET AYANT SES BUREAUX A ZANDHOVEN

1. Définitions
1.1. Pour les présentes Conditions Générales, on entend par :

• Spécifications de livraison : la fiche technique, les spécifications transmises par EPN au Client, dans lesquelles on spécifie quels types d’Annonces, d’espace et de facilités sont disponibles dans les magazines pour la publication d’Annonces, ainsi que les prix, les exigences (techniques) et le matériel à livrer par le Client ;
• Annonce : une ou plusieurs images graphiques ou textes ou d’autres formes d’Annonces axées sur la distribution ou l’accessibilité d’information ou de communication commerciale, qui sont mises à disposition de EPN par le client, pour la publication dans un ou plusieurs de ses magazines pour chaque média (tant publicité par imprimé qu’online);
• Contrat : la commande ou la convention qui se rapporte à une ou plusieurs Annonces uniques dans une ou plusieurs éditions au sujet d’une ou plusieurs régions ;
• Concept: une page de rédaction faite par EPN à la demande et pour le compte du client, dont le lay-out et le graphisme sont dans le droit fil du concept des magazines en question ;
• Travaux supplémentaires : tout ce qui est réalisé par EPN, en concertation avec le Client par un accord arrêté par écrit ou non, durant l’exécution de la convention, en surplus des travaux précisés explicitement dans le contrat ou dans la confirmation de l’ordre ;
• Client : la personne (morale) qui passe l’ordre à EPN ou qui conclut d’une façon différente une convention avec EPN, en ce compris les ordres d’insertions d’Annonces ;
• EPN : la société anonyme SANOMA REGIONAL BELGIUM SA, ainsi que toutes les sociétés y liées, qui réfèrent aux présentes conditions ou qui s’en servent.

2. En général
2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux, et font indissolublement partie des, offres de, des conseils à donner et des travaux à effectuer par, EPN, ainsi que de tous les ordres acceptés par EPN et de toutes les conventions conclues entre EPN et le Client, à condition que les deux ne s’en soient pas éloignés formellement et par écrit. Les Conditions Générales du Client, nonobstant la dénomination, ne sont pas applicables et sont rejetées formellement par EPN, sauf acceptation écrite par EPN.
2.2. Si EPN a donné son accord par écrit pour l’application de dispositions dérogatoires aux présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales resteront entièrement applicables pour le surplus. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Contrat, les conditions du Contrat prévaudront.
2.3. Les éventuelles dérogations convenues aux présentes Conditions Générales se rapportent uniquement au Contrat en question pour lequel les dérogations sont prévues. La partie adverse ne pourra tirer des droits pour les futurs Contrats des éventuelles dérogations convenues.
2.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront entièrement applicables. Dans un tel cas, EPN et le Client entreront en concertation pour se mettre d’accord sur de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles c.q. annulées, le but et l’esprit des dispositions initiales étant considérés.
2.5. Il est convenu entre EPN et le client qu’une fois un contrat est conclu sous l’application des présentes Conditions Générales, celles-ci seront également et intégralement applicables aux transactions postérieures.
2.6. De surcroît, certaines conditions supplémentaires s’appliquent pour chaque média individuel et qui sont mentionnées sur la Spécifications de livraison que le Client a reçu et qui sont complémentaires aux présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront.
2.7. Par la conclusion du Contrat le Client confirme avoir pris connaissance effectivement des présentes Conditions Générales et de les accepter intégralement et inconditionnellement.

3. Offres
3.1. Toutes les offres et tous les devis, qu’ils soient établis verbalement, par téléphone, par écrit, par une offre spéciale ou d’une autre façon, sont basés sur les données éventuellement procurées lors de la demande et sont non-contraignantes, sauf s’ils mentionnent un délai pour acceptation, dans quel cas l’offre n’est plus valable après l’écoulement de ce délai. EPN est seulement tenu par son offre si l’acceptation du Client est confirmée, par écrit, dans un délai d’une semaine dès l’envoi de l’offre, sauf convention contraire explicite et par écrit.
3.2. Chaque offre est basée sur l’exécution du Contrat par EPN sous conditions normales et durant des heures de travail normales.
3.3. Les propositions ou les offres sont uniquement valables pour l’ordre en question.

4. La Convention
4.1. Un ordre sera seulement accepté par EPN après la détermination du contenu et des conditions d’exécution de l’ordre et après leur confirmation écrite par EPN. Un ordre est également estimé entrer en vigueur lorsque, après la détermination du contenu et des conditions d’exécution, EPN a laissé comprendre au Client avant le début des travaux qu’elle considère et accepte ceci comme un ordre, par exemple par l’envoi d’une facture. En tout cas, le Client est estimé avoir donné un ordre, si EPN a commencé l’exécution d’un ordre, avec le consentement explicite ou tacite du Client. Un ordre d’insertion verbal ou écrit du Client à EPN est irrévocable pour le Client.
4.2. Si le Contrat est conclu par écrit il entre en vigueur le jour de la signature par EPN du Contrat, respectivement le jour de l’envoi de la confirmation écrite de l’ordre par EPN.
4.3. Les engagements verbaux par, et les Contrats avec les, subordonnés de EPN n’engagent pas EPN, sauf après et pour autant qu’ils sont confirmés par écrit par EPN.
4.4. Un Contrat peut se rapporter à une ou plusieurs Annonces uniques.
4.5. En ce qui concerne les campagnes online, le Contrat doit être renvoyé au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant la date de départ de la campagne, et, respectivement, en ce qui concerne les campagnes par imprimés au plus tard le jour du deadline de la réservation tel que mentionné sur la Spécification de Livraison.
4.6. Les préposés, salariés et toutes autres personnes mandatées par le Client sont estimé agir en son nom et pour son compte.

5. Libertés rédactionnelles et insertions préférentielles
5.1. Sans aucune concertation préalable EPN est libre dans la détermination et la modification de la mise en page et du reste du lay-out du magazine édité par EPN, y compris la description, le nom et l’arrangement des rubriques, la détermination de l’endroit de l’Annonce, et ce dans le sens le plus large du mot. Le Client ne peut pas tirer des droits envers EPN de cette détermination et d’une éventuelle modification.

6. Dispositions générales relatives aux ordres d’insertion
6.1. Les Annonces doivent répondre aux exigences (techniques) faisant l’objet des Spécifications de livraison de EPN, qui sont notamment à consulter sur le site Internet de EPN. Les Spécifications de livraison seront communiquées au Client avant ou au plus tard lors de la conclusion de la convention. Les remarques et observations relatives aux Spécifications de livraison doivent être communiquées à EPN verbalement au plus tard 3 jours ouvrables après la réception des Spécifications de livraison et doivent être confirmées par écrit endéans les 5 jours ouvrables dès la réception des Spécifications de livraison. Faute de réaction dans ces délais, le Client sera estimé d’accord avec le contenu des Spécifications de livraison. EPN a le droit de modifier les Spécifications de livraison pendant la durée du Contrat. Le Client sera informé d’une telle modification par écrit ou par courriel, 5 jours ouvrables avant qu’elle devra être satisfaite. Lors de la disponibilité des nouvelles Spécifications de livraison, tous les prix et conditions des Spécifications de livraison échouent.
6.2. Pour chaque Annonce à publier, le Client donnera un ordre séparé et le Client enverra le matériel spécifié dans les Spécifications de livraison à EPN. Une même Annonce peut être insérée dans plusieurs éditions, c.q. placée pour plusieurs régions, si convenu ainsi.
6.3. Si EPN ne peut pas satisfaire à un ordre d’insertion, ceci sera communiqué par EPN au Client endéans les 5 jours ouvrables dès réception de l’ordre d’insertion. Si EPN ne peut pas répondre à tous les éléments de l’ordre d’insertion, EPN a le droit de choisir une forme de publication alternative pour ces éléments dérogatoires.  Dans ce cas EPN fera de son mieux de s’approcher le plus possible de l’ordre d’insertion initiale. L’envoi de la facture en ce qui concerne l’ordre d’insertion équivaut à une confirmation de l’ordre de la part de EPN.
6.4. EPN se réserve le droit de refuser une Annonce qui ne répond pas aux exigences faisant l’objet des Spécifications de livraison ou à d’autres exigences communiquées par EPN au Client. EPN a le droit de refuser des Annonces qu’elle juge illégitimes ou inconvenantes. EPN a le droit de refuser une Annonce sans en indiquer la raison. EPN n’est pas tenu à une compensation en cas de refus.
6.5. Le Client est responsable pour l’exactitude et la complétude des Annonces, conformément aux Spécifications de livraison.

7. Les Prix
7.1. Les Annonces sont insérées au prix en vigueur, sous réserve des fautes d’imputations, au moment de l’insertion de l’Annonce.
7.2. Les prix indiqués par EPN sont hors taxes sur chiffre d’affaires et autres taxes de la part des autorités ainsi que d’éventuels frais à faire dans le cadre du Contrat, dont les frais d’envoi et d’administration, sauf convention contraire.  
7.3. Si, après la date de la conclusion du Contrat, un ou plusieurs facteurs des prix de coût subissent une augmentation – même en raison de conditions prévisibles –, EPN a le droit d’augmenter proportionnellement le prix convenu.
7.4. Le Contrat comprend la compétence de EPN de facturer séparément les travaux supplémentaires réalisés par elle, dès que la somme à facturer à ce sujet lui soit connue. Pour le calcul des travaux supplémentaires, les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article seront conformément applicables.
7.5. Si le Client ne met pas à disposition de EPN un matériel adéquat et complet approprié pour l’insertion d’une Annonce, EPN est autorisé de facturer au Client les frais techniques supplémentaires de EPN. Ces frais sont calculés sur base des heures effectuées effectivement par EPN au tarif horaire habituel en vigueur durant la période des travaux, sauf convention contraire, explicite et par écrit, entre parties et relative au calcul de ces frais techniques. Ces frais s’élèvent à € 100,-, au minimum, si le fichier numérique livré par le Client n’a pas été livré dans le format adéquat. Ces frais s’élèvent à € 200,-, au minimum, si le Client n’a pas livré de fichier numérique.
7.6. Si EPN réalise un Concept, les frais du photographe et du journaliste sont compris dans le prix du Concept.

8. Paiement
8.1. Le paiement doit s’effectuer endéans les 30 jours dès la date de la facture.
8.2. Tous les paiements doivent s’effectuer sans aucun décompte ou compensation aux bureaux de EPN ou sur un compte à communiquer par elle.
8.3. Tous les paiements doivent s’effectuer par un moyen de paiement légal belge.
8.4. Les objections relatives à l’importance des déclarations ne suspendent pas l’obligation de paiement.
8.5. Si le Client ne paie endéans le délai convenu, il sera estimé en défaut de plein droit et EPN aura dans ce cas le droit, sans aucune mise en demeure, de lui facturer dès la date d’échéance un intérêt de 10 % -, soit l’intérêt commercial légal si celui est plus élevé, par mois ou partie du mois que le délai de paiement est écoulé.
8.6. De surcroît, si après mise en demeure le Client reste en défaut de payer, EPN a le droit d’augmenter la somme due des frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés par la présente à 15 % de la somme de la créance avec un minimum de € 500,-. EPN n’est pas tenu à prouver le caractère réel de ces frais. Si EPN prouve avoir subi des frais de recouvrement plus élevés, EPN peut faire valoir une compensation intégrale relative à ces frais de recouvrement. Les frais judiciaires et les frais d’exécution éventuels seront également à charge du Client.
8.7. Le Client est redevable des intérêts sur les frais (de recouvrement) judiciaires et extrajudiciaires.
8.8. Les paiements effectués par le Client serviront toujours en premier lieu au règlement de tous les frais dus, ensuite au règlement des intérêts échus et finalement au règlement des factures exigibles qui sont le plus longtemps impayées, même si le Client mentionne que le paiement se rapporte à une ou plusieurs factures postérieures.
8.9. En cas de non-paiement, EPN a le droit de suspendre les prochaines insertions, jusqu’à nouvel ordre. Dès que le Client a réglé ses obligations de paiement, l’ordre d’insertion sera repris immédiatement dans la première édition qui suit le magazine mentionné sur le bon d’insertion.

9. Informations par le Client
9.1. Le Client est obligé de mettre à disposition toutes les données et tous les documents, que EPN juge nécessaires pour une exécution correcte et complète de l’ordre, et ce au plus tard 12 semaines avant le premier jour du mois de la sortie du magazine en question et dans la forme et de la façon indiquée par EPN.
9.2. Le Client est garant de l’exactitude et de la complétude des données et des documents mis à disposition de EPN. Le Client assume la responsabilité des données et des documents de tiers de son côté.
9.3. EPN n’est pas responsable des dégâts, nonobstant la nature, si EPN est parti des données incorrectes et/ou incomplètes procurées par le Client, sauf si l’inexactitude ou le caractère incomplet étaient censées être connus par EPN.
9.4. Chaque retard dans l’exécution de l’ordre, dont découlent des frais supplémentaires pour EPN, et qui s’est produit parce que les données et les documents désirés n’ont pas, pas à temps ou mal été mis à disposition ou par manque de collaboration suffisante, sont à charge et au risque du Client.
9.5. EPN s’efforce à une reproduction aussi parfaite que possible du matériel livré, mais ne peux en aucun cas garantir une reproduction exacte. Le Client doit tenir compte de la possibilité de différences de couleurs. Une telle différence ne représente pas de défauts imputables.
9.6. Les documents mis à disposition de EPN par le Client ne seront pas retournés par EPN.

10. Exécution de la Convention
10.1. EPN est autorisé d’exécuter, sous sa responsabilité, les ordres accordés par l’intervention d’auxiliaires et tiers.    

11. Tirages d’essai.
11.1. Le Client est obligé d’examiner attentivement les tirages d’essai sur fautes et imperfections et de les communiquer corrigées ou approuvées par écrit à EPN par retour du courrier, soit en tous cas endéans les 48 heures dès réception des tirages d’essai. Faute de quoi, le Client sera estimé avoir approuvé les tirages d’essai.
11.2. Une approbation des tirages d’essai par le Client sert également à reconnaître que EPN a réalisé correctement les travaux assignés. EPN n’est pas responsable des différences, des fautes et des imperfections que le Client n’a pas remarqué sur les tirages d’essai approuvés ou corrigés par le Client.
11.3. Après une demande par écrit du Client, les tirages d’essai sont mis à disposition par EPN, de façon numérique. Les couleurs montrées sur l’écran du Client peuvent dévier des couleurs imprimées. Une telle différence ne représente aucun défaut imputable à EPN. Le Client doit communiquer les codes des couleurs désirées par lui à EPN.

12. Exclusivité
12.1. Le Client ne peut en aucun cas prétendre à une exclusivité à l’égard de EPN, ses magazines ou son site Internet, nonobstant la forme, sauf convention contraire, explicite et écrite.

13. Insertions préférentielles
13.1. Les préférences du Client relatives à l’endroit de l’Annonce ne représentent en aucun cas une condition pour l’ordre de l’insertion en tant que tel. EPN tiendra au mieux possible compte des préférences du Client. Si la préférence est remplie,  EPN est autorisé de facturer un supplément pour préférence. Ce supplément sera crédité si l’insertion préférentielle se prouve impossible.

14. Modification ou annulation du Contrat
14.1. Sauf convention contraire dans le Contrat, chaque Contrat est résiliable par lettre recommandée, au moins 3 mois avant la date de la publication. En cas d’annulation du Contrat sans respect des délais convenus, l’annonce sera facturée en son entièreté. En cas d’annulation endéans les délais, le Client sera responsable d’un paiement d’une compensation forfaitaire à concurrence de 50 % du prix de l’insertion, avec un minimum de 250 €. De surcroît, si les frais déjà émis pour l’ordre d’insertion sont déjà plus élevés que le montant forfaitaire susmentionné, ce montant sera majoré des frais déjà émis. Les commandes au sujet de la page de couverture, prima postas, formules sur mesures et formules créatives ne peuvent être annulées.
14.2. Selon ses moyens, EPN donnera suite aux modifications de la date d’insertion convenue désirées par le Client. Quant à un report de la date d’insertion convenue désiré par le Client, pour laquelle EPN a réservé la capacité, EPN peut seulement y donner suite si la capacité réservée pour cet ordre peut être appliquée ailleurs en remplacement. Si, malgré tout, le Client désire et/ou réalise un tel report, le Client sera redevable de la somme convenue pour la capacité réservée mais non utilisée.

15. Délais
15.1. Le Client est obligé de livrer le matériel avant la date indiquée par EPN, date qui sera une date fatale entre parties, et qui sera immédiatement à utiliser par EPN pour les Annonce(s), conformément aux Spécifications de livraison. Si et aussi longtemps que l’information n’est pas, pas à temps ou pas comme il faut à disposition, et/ou si le manque de collaboration nécessaire du Client y nécessite, EPN sera autorisé de suspendre ses travaux envers le Client, et de facturer alors les frais de cette suspension au Client.
15.2. Si le Client doit payer un acompte ou s’il doit mettre à disposition les informations nécessaires pour l’exécution ou veiller à ce que ses collaborateurs et des tiers de sa part accordent leur coopération, le délai dans lequel les travaux doivent être achevés commencera seulement qu’après la réception du paiement intégral, respectivement si l’information a entièrement été mise à disposition ou si les collaborateurs et les tiers ont accordé leur coopération nécessaire à EPN.
15.3. Les dates d’insertion mentionnées dans l’ordre ou plus tard sont toujours indicatives et ne sont jamais de délai fatal. Un franchissement de la date d’insertion ne peut jamais donner droit à une annulation ou à une indemnisation de la part du Client. Dans un tel cas, EPN est libre d’insérer l’Annonce dans la suivante édition des magazines.

16. Réclamation
16.1. Les réclamations concernant les travaux effectués dans le cadre de l’ordre et/ou du prix de la facture doivent être communiquées à EPN immédiatement, par écrit et par lettre recommandée, au plus tard endéans les 7 jours ouvrables dès l’exécution des travaux ou – au cas de réclamations concernant la hauteur du prix de la facture – après réception de la facture. Lors d’un franchissement de ce délai, chaque revendication envers de EPN concernant ces défauts échoit.
16.2. Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.
16.3. En cas de réclamations légitimes, EPN a le choix entre une adaptation du prix de la facture, une nouvelle exécution gratuite des travaux désapprouvés ou ne plus/pas effectuer l’ordre entièrement ou en partie contre une restitution, en proportion, du prix de la facture déjà payé par le Client.
16.4. Des actions judiciaires relatives aux  défauts constatés doivent être introduites endéans un délai d’un an dès la réclamation, sous peine d’irrecevabilité.

17. Force majeure
17.1. Dans les présentes Conditions Générales, on entend par force majeure, sauf de ce qu’on comprend par ce terme dans la loi et la jurisprudence, chaque situation indépendante de la volonté de EPN – même si elle était déjà à prévoir lors de la conclusion du Contrat -, qui empêche l’exécution du Contrat pendant une période temporaire ou permanente, ainsi que, dans la mesure où cela n’y est pas encore compris : guerre, menace de guerre, guerre civile, catastrophes naturelles, conditions atmosphériques extrêmes, réactions atomiques, hausse excessive temporaire de la demande, révoltes, émeutes, avaries particulières, grèves, lock-out, blocages, grèves du zèle, difficultés de transport, mesures des autorités, incendie, une livraison à EPN de marchandises ou de services commandés chez des tiers qui ne se réalise pas, se réalise en retard ou seulement en partie et d’autres difficultés au sein de EPN ou dans les entreprises des tiers à qui EPN a fait appel.

18. Suspension et dissolution
18.1. En cas d’empêchement de l’exécution du Contrat en raison de force majeure, EPN a le droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution du Contrat pour un mois maximum, soit de dissoudre le Contrat entièrement ou partiellement, sans être tenu à une compensation quelconque.
18.2. Si une situation de force majeure dure plus d’un mois, le Client a le droit de dissoudre la partie du Contrat qui se rapporte à l’exécution de ces travaux en question et qui ne peuvent pas être réalisés à cause de la force majeure.
18.3. Si le Client ne satisfait pas, pas comme il faut ou pas à temps à une obligation quelconque, qui résulte du Contrat convenu avec EPN ou d’un Contrat connexe, ou s’il y a juste motif pour craindre que le Client n’est pas ou ne sera pas capable de satisfaire à ses obligations contractuelles envers EPN, ainsi qu’en cas de saisie (conservatoire) à charge du Client, en cas de faillite, surséance de paiement ou assainissement des dettes, d’arrêt ou liquidation de l’entreprise du Client, ou cession partielle de l’entreprise du Client, dont  notamment la cession d’une partie importante de ses actions, on considère le Client en demeure de plein droit et EPN a le droit de suspendre sans mise en demeure et sans intervention judiciaire l’exécution, de suspendre l’exécution de chacun de ces Contrats pendant un délai de maximum 6 mois, soit de les dissoudre entièrement ou partiellement, sans être tenu à une compensation quelconque et sans préjudice du droit d’exiger du Client une compensation intégrale des dégâts, les frais et les intérêts, subis ou encore à subir, par EPN en raison de la suspension ou de la dissolution du Contrat.
18.4. Dans les cas mentionnés dans l’alinéa 3, chaque créance que EPN peut faire valoir contre le Client sera immédiatement exigible. Si EPN suspend l’exécution des obligations, elle garde ses droits de par la loi et de par le Contrat.
18.5. Dans la mesure où EPN a rempli, durant la suspension, c.q. la dissolution, en partie ses obligations du Contrat et si la partie remplie représente une valeur indépendante, EPN a le droit de déclarer la partie remplie séparée. Le Client est obligé de satisfaire à cette déclaration comme si c’était un Contrat séparé.
18.6. Le Client n’a pas le droit d’exiger une dissolution du Contrat à effet rétroactif.

19. Responsabilité de EPN
19.1. EPN effectuera au mieux ses travaux à faire dans le cadre de l’ordre, et y apporter l’attention nécessaire qu’on peut attendre de EPN.
19.2. EPN n’est pas responsable pour fautes et/ou erreurs qui résultent d’instructions douteuses, incomplètes, mal rédigées ou communiquées par téléphone, et/ou qui résultent d’informations incomplètes ou la mise à disposition tardive du matériel à imprimer qui ne répond pas à toutes conditions techniques, et/ou l’omission, la mauvaise pose  ou l’insertion fautive d’un code et/ou le non-respect à 100 % de la qualité couleur et/ou pour les Annonces qui débordent sur deux pages le fait que le texte et l’illustration sur les pages opposées ne sont pas exactement placés sur la même hauteur.
19.3. Si un défaut dans l’exécution du Contrat de la part de EPN est provoqué parce que le Client a fourni des informations fautives ou incomplètes, avant ou durant l’exécution de l’ordre, EPN n’est pas responsable pour les dégâts qui en découlent.
19.4. La responsabilité de EPN est exclue, sauf si le dégât est le résultat de dol ou de faute grave de ses cadres ou s’ils seraient responsables au titre d’une disposition de droit impératif.
19.5. En tous cas, EPN est exclusivement  responsable (même si elle ne pourrait pas invoquer l’alinéa 3 de cet article) pour les dégâts directs subis par le Client et qui sont le résultat direct et exclusif d’une faute grave de EPN, sous entendu que seulement les dégâts pour lesquels EPN est assuré ou aurait logiquement dû avoir une assurance, vu les coutumes en vigueur dans cette branche, sont indemnisables en cas de faute imputable ou d’acte illégitime de la part de EPN.
19.6. En tous cas, EPN n’est pas responsable (même si elle ne pourrait pas invoquer l’alinéa 3 de cet article) pour les dégâts indirects, dont dommages d’entreprise, dommages conséquents, bénéfices manqués, économies manquées et dégâts à cause de stagnation de l’entreprise nonobstant la cause.
19.7. Au cas où – malgré les exonérations de responsabilité du présent article – une responsabilité pour les dégâts directs et/ou indirects pèserait sur EPN, celle-ci sera limitée au maximum de la somme nette de la facture relative aux travaux effectués par EPN par rapport auxquels EPN est redevable d’indemnités. Si le Contrat est essentiellement un Contrat à durée de plus d’un an, la somme nette de la facture sera fixée au total des factures convenues pour 1 an et dans tous les cas la responsabilité de EPN est limitée au montant qui est payé dans le cas en question par ses assurances de responsabilité professionnelle.
19.8. EPN n’est pas responsable pour les dégâts causés par les actions ou des défauts de tiers et personnes auxiliaires qui ont été impliqués par EPN ou le Client dans l’exécution de l’ordre. EPN a mandat du Client pour accepter au nom du Client des limitations éventuelles des responsabilités des tiers.
19.9. Chaque responsabilité et tous droits de créances et d’autres compétences du Client, nonobstant la raison, envers EPN et au sujet de l’exécution des travaux par EPN, échouent en tous cas un an après le moment où le Client a appris ou devrait logiquement avoir appris l’action qui cause les dégâts causés par EPN.
19.10. EPN ne peut pas accepter des responsabilités pour des ordres qui lui ont été communiqués autrement que par écrit.

20. Responsabilité du Client.
20.1 Le Client est le seul responsable pour la légalité et la licéité du matériel qu’il livre, nonobstant leur nature (logos, marques, visuels, textes, musique, photos, échantillons collants, marchandises, échantillons, etc.)
20.2. Le Client est le seul responsable pour la légalité, la licéité et le contenu de la campagne, ainsi que pour les pages web auxquels réfère la campagne.
20.3. Le Client est le seul responsable du respect de toutes législations pertinentes au cas où la campagne comporte un jeu, une promotion, une diminution des prix, une annonce, une promotion, une vente à distance, un service, une publicité comparative ou soit autres actes juridiques nonobstant leur nature.
20.4. Si la campagne prévoit la collection et le traitement d’adresses mail ou autres données à caractère privé, le Client s’engage de respecter scrupuleusement la législation en vigueur relative à la poste électronique et la protection de la vie privée.

21. Garanties
21.1. Le Client est obligé de garantir, et respectivement de dédommager, EPN, de toutes actions de tiers à l’indemnisation, pour lesquels la responsabilité de EPN est exclue par les présentes conditions dans la relation avec le Client.
21.2. Le Client garantit EPN pour toutes actions de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou les données procurés par le Client utilisés lors de l’exécution de la Convention.
21.3. Si le Client fournit des supports d’information, des fichiers électroniques ou du software etc., il garantit que ces supports d’information, ces fichiers électroniques ou ce software sont libres de virus et de défauts.

22. Propriété intellectuelle
22.1. EPN se réserve la propriété intellectuelle sur les documents réalisés pour le Client dans le cadre de l’exécution d’un ordre, dont notamment les modèles, les méthodes et les techniques.
22.2. Toutes les pièces fournies par EPN sont réservées seulement à un usage non-exclusif par le Client et ne peuvent pas être multipliées, publiées ou communiquées à des tiers sans  autorisation préalable et écrite de EPN, sauf s’il découle le contraire de la nature des pièces fournies. Il est plus particulièrement explicitement interdit de (faire) publier une Annonce ou un Concept créé par EPN dans un autre média. Le Client s’abstiendra d’utiliser les photos, illustrations ou autres images qui ont été réalisées par EPN et qui ont été mises à disposition du Client dans d’autres expressions de publicité que les Annonces publiées par EPN. Le cas échéant, le Client peut obtenir l’autorisation de EPN d’utiliser ces images pour une certaine utilisation interne (comme sur son propre site web ou dans ses propres imprimés). Dans ce cas, le Client devra toujours mentionner le nom du photographe ou de l’auteur, ainsi que le magazine dans lequel l’image a initialement été publiée.
22.3. Les Propriétés Intellectuelles sur les Annonces, les marques, les données et les autres matériaux que le Client met à disposition de EPN dans le cadre du Contrat, restent en possession du Client ou du tiers dont le Client a reçu le droit de fournir ou de mettre à disposition ces Annonces, ces marques, ces données et ces autres matériaux à EPN.
22.4. Le Client accorde un droit d’usage non exclusif et non transférable à EPN sur les Annonces, les marques, les données et les autres matériaux pour l’exécution de ce Contrat. Le droit d’usage sur les Annonces, les marques, les données et les autres matériaux se termine à la date finale de l’ordre d’insertion qui s’y rapporte.
22.5. Le Client est tenu d’assurer, si et pour autant qu’il met des Annonces, des marques, des données et d’autres matériaux à disposition de EPN dans le cadre du Contrat, qu’il en a le droit et que les Annonces, les marques, les données et les autres matériaux ne représentent aucune violation des droits de tiers. Le Client garantira EPN pour toutes demandes de tiers, tels qu’auteurs et autres ayants-droit.

23. Le droit applicable et le choix du forum
23.1. Sur base des présentes conditions, seul le droit belge sera appliqué pour les Contrats conclus avec EPN.
23.2. Tous les litiges qui surgissent suite aux Contrats conclus avec EPN, ou suite à d’autres conventions qui en sont la suite, ou qui sont conclues suite à des promotions faites par EPN, seront exclusivement jugés par le juge compétent à l’arrondissement d’Anvers, sauf si EPN s’en réfère à un autre juge.

CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES POUR PRINT ADVERTISING

24 . Numéros faisant preuve
24.1. Un (1) exemplaire de la publicité concernée sera envoyé gratuitement, lors de la publication, au Client.

CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES POUR ONLINE ADVERTISING

25. Annulation
25.1. Nonobstant le moment de l’annulation de la campagne online, EPN aura toujours le droit de mettre à charge du Client les frais qu’elle a du subir pour la préparation de la campagne (ex. : la production de pages spéciales, création logos, construction sites, etc.).

26. Mise à disposition du matériel
26.1. Le matériel mis à disposition par le Client, nonobstant la nature (marques, photos, visuels, textes, musique, etc.), doit répondre au directives communiquées par EPN. Si le matériel ne répond pas à ces directives, le Client se chargera d’appliquer dans les plus brefs délais les modifications demandées par EPN.
26.2. Tout matériel du Client doit être mis à disposition de EPN au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant la date du début de la campagne, conformément aux directives susmentionnées. En cas de défaut, les délais de la campagne seront, si besoin, ajournés.
26.3. Tout matériel mis à disposition par le Client, doit être libre de tous fichiers nuisibles (virus, spyware, trojan horses, malware, etc.).

27. Conception de la campagne
27.1. Au cas où EPN doit concevoir et/ou développer la campagne, entièrement ou partiellement,  elle le fera toujours en concertation avec le Client.
27.2. EPN communiquera un projet de la Campagne au Client. Le Client est tenu de communiquer ses éventuelles remarques endéans les deux (2) jours ouvrables. A défaut, le Client sera estimé avoir approuvé le projet de la Campagne.
27.3. Si la campagne est livrée par le Client, EPN vérifiera si elle correspond aux directives en vigueur. EPN sollicitera l’accord du Client avant d’y apporter une modification quelconque. Le Client est tenu de communiquer ses éventuelles remarques endéans les deux (2) jours ouvrables. A défaut, le Client sera estimé avoir approuvé les modifications.

28. Disponibilité site externe
28.1. Si la campagne renvoie à une page web dont EPN n’est pas le host, le Client doit assurer que cette page web est disponible sans interruption. Si le site web ne serait pas disponible ou annonce une erreur, EPN en mettre le Client au courant aussi vite que possible et renvoyer vers le homepage du Client, pour autant qu’elle soit disponible, jusqu’à la confirmation écrite par le Client à EPN que la page web initiale est à nouveau disponible, soit à communiqué une autre page web.
28.2. Si EPN a assuré un nombre de visites de la page web en question, cette obligation cesse, même temporairement et nonobstant la raison, si la page web serait indisponible.